Visuel : Entreprise - Accessibilité des bâtiments et constructions

Registre d'Accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public leur registre d’accessibilité. 

 (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié au Journal Officiel du 30 mars)


Outre les informations complètes sur les prestations fournies dans l'établissement et la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité. Ce registre doit être tenu à jour et mentionner la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

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