Visuel : Entreprise - Accessibilité des bâtiments et constructions

Autorisation de Travaux - Demande de Dérogation

Après les conclusions du diagnostic, nous vous accompagnons dans l’élaboration du dossier argumenté de demande d'Autorisation de Travaux.

 

Qu’est-ce qu’une Autorisation de Travaux ?

  • Elle a pour principal objectif de décrire comment votre projet répond aux obligations réglementaires.
  • Elle est obligatoire pour tous les travaux d'aménagement des ERP même si les travaux ne concernent que l'intérieur du bâtiment. 
  • Elle est a déposer à la mairie de votre commune en 4 exemplaires. 

 

La demande de Dérogation :

C'est seulement en annexe d’une AT qu'une demande de dérogation peut être émise.

D’autre part, dans le cadre de la loi du 11/02/2005 sur : « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il existe 3 motifs de dérogation possibles :

  • L’impossibilité technique liée au bâtiment avant travaux,
  • Les contraintes liées à la préservation du patrimoine,
  • La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Il est impératif de pouvoir justifier de l'un de ces motifs pour que la demande de dérogation soit recevable.

 

Vous avez besoin d'un devis gratuit et sans engagement ? N'hésitez pas à nous consulter.

Découvrez quelques une de nos REFERENCES




Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad’ap, accessibilité cabinet dentaire, accessibilité cabinet médical, accessibilité cabinet de kiné, accessibilité camping, accessibilité bar, accessibilité discothèque, accessibilité hôtel, accessibilité restaurant, accessibilité E.R.P, Offre globale : Lots séparés, marchés publics, bâtiment existant, bâtiment neuf, bâtiment historique, entreprise publique, entreprise d'état - Collectivité, Bâtiments publics, école, collège, lycée, établissement scolaire, université, hôpital, hôpitaux, clinique, maison médical, medecin, Mairies, hôtel de Ville, police nationale, gendarmerie nationale, Conseil Général, Conseils Généraux, Salle des fêtes, bibliothèque municipale, médiathèque - commerce, architecte, bureau d'étude, centre commercial, église, cathédrale, lieu de culte. Formation, Immobilier, Syndic, Copropriété, Gestion, Location, Home staging, Professionnelle, Continue, Agents immobiliers, transaction, négociation, estimation, management, conduite du changement, renouvellement, carte professionnelle, prospection, commercial, méthode, valorisation, élus locaux, travaux, aménagement, adaptation, personnes âgées, accessoire, fourniture, salle de bain, rénovation, sécurité, confort, barre d’appui, main courante, accompagnement, conseil, projet, interlocuteur unique, les pros de l’accessibilité, réaménagement, particulier, accueil du public , expert Accessibilité, handicap, déficience, personnes âgées, PMR, personne à mobilité réduite, mobilité, déplacement , Amélioration, siège de douche, tout corps d’état, mise en accessibilité, conformité réglementaire, Autonomie, Indépendance, ADAP, agenda d’accessibilité programmée, diagnostic, audit, notice de sécurité incendie, notice d’accessibilité, dérogation, ERP, établissement recevant du public, réglementation, vieillissement de la population, égalité des droits, ouverts au public, décret sanction, arrêté du 08/12/2014, loi du 11 février 2005, autorisation de travaux, déclaration préalable, Cerfa 13824*03, attestations d'achèvement des travaux, attestation de conformité, vérification des règles d’accessibilité, suivi d’adap, adap de patrimoine, mise aux normes, handicapé, access, malvoyant, malentendants, fauteuil roulant, shop, barre d’aide au relevage, rampe, amovible, escalier, signalétique, éveil à la vigilance, contraste, les pros de l’accessibilité, lieu de culte. , Location, loi du 11 février 2005, Lots séparés, lycée, main courante, Mairies, maison médical, malentendants, malvoyant, management, marchés publics, medecin, médiathèque, méthode, mise aux normes, mise en accessibilité, mobilité, Mobilité réduite, négociation, notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie, ouverts au public, particulier, personne à mobilité réduite, personnes âgées, personnes âgées, PMR, police nationale, Professionnelle, projet, prospection, rampe, réaménagement, réglementation, renouvellement, rénovation, salle de bain, Salle des fêtes, sécurité, siège de douche, signalétique, suivi d’adap, Syndic, tout corps d’état, transaction, travaux, université, valorisation, vérification des règles d’accessibilité, vieillissement de la population Bonhomme Automobiles : location, vente de véhicules neufs et d'occasion - Bonhomme Bâtiments Industriels - Construction de bâtiments industriels à structure métallique.
Création, développement, référencement et hébergement kyxar (romans - drome) développement kyxar Opérateur sur le réseau ADN / ADTiM (Fibre Optique, ADSL et SDSL) - Réseau de communication haut et très haut débit reliant la Drôme et l’Ardèche Creation Site Internet Drome - Creations Sites Web Drome (romans - valence - lyon - grenoble) Site Web Drome - Creations Sites Web Drome (romans - valence - lyon - grenoble) site internet intranet extranet (romans - valence - lyon - grenoble) Développement de site web PHP MySQL - Developpement web PHP MySQL en Rhone-Alpes Création Site Internet Valence Romans Drome - Réalisation  Sites Web Drôme Lyon (Rhône) Grenoble (Isére) Hébergement Web Lyon Grenoble Valence Romans Drome - Hebergements Sites Web : Internet Intranet Extranet Drome Conception Internet Intranet Extranet Lyon Grenoble Valence Romans Drome - Réalisation Internet Drome Fournisseur d'Applications Hebergees Internet Intranet Extranet (SOA) - Hebergement d'Application Hebergee Sur Romans Valence (Drome) Lyon Grenoble Référencement et Positionnement naturel Creation Site Web Drome Rhônes Alpes - Valence Romans Lyon (Rhone) Grenoble (Isere)